Cette mise à jour concerne la décision du département d’état à la date du 03 mai 2022 concernant la décision de la cour sur base de la dv 2020 et la dv 2021.

Le Département d’État est au courant des quatre ordonnances judiciaires concernant la réservation de numéros et/ou l’adjudication des visas de diversité DV-2020 et DV-2021, comme résumé ci-dessous. Le Département fait appel de ces ordonnances du tribunal car il estime que les tribunaux ont mal interprété la loi en concluant que les politiques du Département étaient illégales et que les tribunaux ont outrepassé leur pouvoir en ordonnant au Département de traiter et de délivrer des visas de diversité au-delà du délai légal. Pendant que l’appel est en instance, les tribunaux ont accordé des sursis pour statuer sur les visas des années précédentes, ce qui signifie que le Département n’est pas tenu de statuer sur les visas des années précédentes jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa décision. Les tribunaux, cependant, ont exigé que le Département complète les modifications des systèmes nécessaires pour traiter les cas de DV des années précédentes, ce que le Ministère fera conformément aux ordonnances du tribunal. Le Ministère publiera des directives publiques supplémentaires concernant ces cas s’il s’avère nécessaire de le faire.

sur ce on peut conclure que si la cour envoi le mot final, le département d’Etat va procéder à l’exécution.

Au cas contraire ils vont refuser si cela n’est pas dans leur capacité à exécuter cette ordonnance.

Lisez la décision ici sur le site du gouvernement